Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2505069_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
30 juin 2016
264 alinéa premier du code civil ; - condamné M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103517_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () lorsque le
Source officielleciv1
6137246ccd58014677415606
11 janvier 2005
11 janvier 2005
262-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de ce texte, que les époux peuvent l'un ou l'autre demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
accessoires à son activité de monitorat doivent être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée en application du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts et du paragraphe n°360 de la documentation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100983_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
262 du code général des impôts précité. 4.
Source officielle1ère Chambre
626a2f3a71469e057d789a7a
26 avril 2022
26 avril 2022
de l'article 266 quinquies du Code des douanes.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107467_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de la solidarité active
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500957_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par la présidente du conseil départemental pour
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2502660_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... se borne à invoquer la méconnaissance des règles de retenues fixées par les articles L. 553-2 et D. 553-1 du code de la sécurité sociale, sans apporter d’éléments au soutien de cette affirmation.
Source officielleChambre 3-3
680b1f944d571f8833669222
24 avril 2025
24 avril 2025
L.741-2 du code de la consommation.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2204396_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8229a603a692910c2e1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
267 du Code civil.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401315_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-2 du même code : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9dcc432ce7d11a6ff80
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2300830_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
; - elle méconnait les articles R. 133-9-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale à défaut pour la décision de la commission de recours amiable d'être signée ; - elle méconnait l'article L. 262
Source officielleCabinet B
631c2b0abd7923fcb00af9cc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Pour l'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, il sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303259_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 261-2 du code général de la fonction publique : " Une commission administrative paritaire est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108056_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2100480_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 19991.
Source officiellePage 44 sur 773