AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67f6bbd8a9d5adc26061f3f0
8 avril 2025
8 avril 2025
juillet 2024 (3ème trimestre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - 2 000 euros de dommages et intérêts ; - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 44 sur 716
Chambre civile 1-1
69673ad7cdc6046d4739ab1c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[B] demande à la cour, au fondement des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, L. 267 du livre des procédures fiscales, de : ' Le dire et juger recevable et bien-fondé
Source officielle