Elle a fait valoir son droit de communication prévu à l'article R 134-3 alinéa 2 du même code et mis en demeure la société [Adresse 4] de lui communiquer les documents nécessaires à la détermination de

application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.251-1, L.251-2, L.252-1 et suivants et L.253-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

6-7), " l'EURL Gaspard de Gignac a les mêmes coordonnées téléphoniques que le cabinet B... et que Michelle B... est l'unique associée en 1997, (pièces 3-1, 6-5 et 6-3), " le courrier de l'EURL Gaspard

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 2° du même article comme base légale de la décision d'éloignement.

Partie défenderesse : La SARL à associé unique AKIT, (RCS [Localité 1] 910 292 259), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [P] [E], [Adresse 3], absent.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Article 3 :La commune d'Epagny Metz-Tessy versera aux consorts H la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code ; 3) ALORS QUE, ET SUBSIDIAIREMENT, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 256-8 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner la SARL Samplus à l'amende civile prévue à l'article 559 du code de procédure civile, - condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 500 euros

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

du 1er septembre 2005 ; Vu les décrets n° 2010-251 et n° 2010-252 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould