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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1903886_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403325_20250826
26 août 2025
26 août 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404569_20250826
26 août 2025
26 août 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404570_20250826
26 août 2025
26 août 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre
615e0e1bc25a97f0381f5243
25 septembre 2014
25 septembre 2014
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2014 R.G.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91928
8 juillet 2014
8 juillet 2014
L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210885
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df84
12 mai 2022
12 mai 2022
[B] [K] né le 28 Octobre 1991 à TBILISSI (GEORGIE), de nationalité géorgienne Actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de STRASBOURG VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506868_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
1434-2 ou au 2° de l'article L. 1434-6 sont révisées selon la procédure prévue à l'article L. 6122-12 () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10879
21 octobre 2020
21 octobre 2020
P... était cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2111258_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
du code du travail d'un montant de 18 250 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, prévue par l'article L. 822-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500047_20260202
2 février 2026
2 février 2026
) de lui accorder le paiement de la somme de 197 351 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124399_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l'arrêté n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2110547_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A C pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2110548_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l'arrêté n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310135
8 mars 2018
8 mars 2018
-J... , d'un petit bâtiment avec les 2 mètres réservés, comprenant une « cave » et non une cour comme soutenu par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9ff
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Aux termes de l'article 259-3 du Code Civil, les époux doivent se communiquer et communiquer au juge tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302865_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
5fca2f87d78911701be900bf
24 novembre 2020
24 novembre 2020
[E], - le condamner à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec droit pour son conseil de se prévaloir des dispositions de l'article
Source officiellePage 44 sur 212