La requérante invoque l'article 5 par. 1 c) et 4 (art. 5-1-c, 5-4) de la Convention, qui se lisent comme suit :        "1.

[J] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Civil proceedings for damages against the State 8.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

5 de l'accord d'entreprise du 28 avril 2000 modifié par l'avenant du 2 avril 2001 et l'article 1134 du Code civil, l'article L 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article L 3171-4 du Code du travail

1174 du code civil.

432-10 du Code pénal, de l'instruction ministérielle du 3 février 1993, des articles L. 80A du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

ceux dont elle aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

40 du code civil turc (paragraphe 40 ci-dessous), de l’avoir orienté vers un psychologue à Konya qui aurait en réalité été l’un de ses amis, et d’avoir réalisé sur lui des actes médicaux qui n’auraient

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[K] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

[T] de la demande afférente au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause: . Condamner, M.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6-1 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce (ancien art. 437-1 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de

des questions de chauffage de serres; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté

450 du code de procédure civile