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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310567
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L.241-1 et A. 243-1 du code des assurances ; 2/ Alors, d'autre part, en toute hypothèse, que sauf stipulation contraire, l'assurance de responsabilité obligatoire du constructeur ne s'étend pas au-delà
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674a
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674e
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674f
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d3066036751
29 mars 2012
29 mars 2012
La cour considère que ces deux lettres de notification satisfont toutefois aux exigences des dispositions de l'article R. 142-1 précité, et à celles de l'article 667 du code de procédure civile qui dispose
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d3066036752
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036754
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [F] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036755
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036758
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036759
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675c
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036757
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674c
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301037
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la franchise n'est inopposable au bénéficiaire de l'indemnité que pour l'assurance obligatoire couvrant la responsabilité
Source officiellecr
6137261bcd58014677422ffa
7 mai 2003
7 mai 2003
327 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déterminant ainsi l'ordre des opérations, le président a régulièrement usé du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article 309 du Code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200928
15 juin 2017
15 juin 2017
1315 du code civil, L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il appartient à l'URSSAF qui prétend opérer un redressement au titre d'un avantage en nature véhicule de démontrer
Source officiellecr
6137261ccd5801467742308b
19 février 2003
19 février 2003
L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6b
19 novembre 2015
19 novembre 2015
salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
16 janvier 2024
-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires
Source officiellePage 44 sur 1062