AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686edf9272b5e5e648cc030c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
; Sur le fond Sur l’accord tacite Attendu qu’il découle de l’article R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale que l’absence d’observation vaut accord tacite de l’URSSAF sur les pratiques ayant
Source officiellePage 44 sur 802
2EME PROTECTION SOCIALE
6967a0c5cdc6046d4745c986
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En vertu des dispositions de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 242-1, les rémunérations
Source officielle