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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501994_20260131
31 janvier 2026
31 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 245-23 du même code : « Sont susceptibles d’être prises en compte comme charges spécifiques les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43d7fe254500083149e0
25 avril 2024
25 avril 2024
Hardouin et les entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.
Source officiellePPP CREDIT JCP
697ae8eccdc6046d470d908a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles
Source officielleChambre 05
J00461 SAS SIEHRc/SASU M
69f6f823cdc6046d476b4eb9
22 avril 2026
22 avril 2026
prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC001304305
15 mai 2012
15 mai 2012
Les dispositions des articles 246 et 248 précités furent modifiées par la loi n o 140 du 14 novembre 1996, l’auteur du délit ne pouvant désormais être qu’un fonctionnaire public.
Source officielleServ. contentieux social
697bd804cdc6046d472c8520
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”
Source officielleJCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254d0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69731678cdc6046d47634717
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
677e162fdbb9bd42de09fb52
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par un jugement n° 1800266 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune de à verser à Mme B la somme de 65 240 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24
Source officiellesoc
613722b6cd5801467740072c
19 décembre 1996
19 décembre 1996
X... la moitié de la valeur représentative des avantages de nourriture fournis par cet employeur à ses salariés; Sur le premier moyen : Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb363f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité formelle de la contrainte litigieuse Selon l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « toute action ou poursuite
Source officielle11e chambre
6035c156cd5b2028a64692f3
3 mars 2016
3 mars 2016
N° 14/01869 MCP/CA AFFAIRE : Société de droit belge JULES CLARYSSE NV C/ [Q] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200967
21 octobre 2021
21 octobre 2021
L. 241-17 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 3123-14, 4°, du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdb701dbadcc74e766cf6b6
11 mars 2019
11 mars 2019
chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus de la somme allouée en première instance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea908
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la régularité des contraintes L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244
Source officielle8ème Chambre
66b123e6df1f582838351467
11 juillet 2024
11 juillet 2024
- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dus, conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Source officielle1ère chambre section inst
64a50cf5b8594705dbfccc53
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a66
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[X] soutient que l'intimée s'est volontairement sosutraite à ses obligations résultant de l'article L. 8221-5 3èmement du code du travail.
Source officielle2ème chambre A
67f755bed8218d22f82bd432
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officiellePage 44 sur 632