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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311931_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En outre, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
105] pour 585 m2, EK numéro [Cadastre 28] pour 1303 m2, EK numéro [Cadastre 31] pour 1 460 m2 et EK numéro [Cadastre 34] pour 11 235 m2 à [Localité 121] en 3 lots d'égale valeur à revenir à : o 1 lot
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1f7
20 juin 2008
20 juin 2008
Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e210
20 janvier 2010
20 janvier 2010
des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100013
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Y..., qui s'étaient mariés en 1989, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, a débouté Mme X... de ses demandes de prestation compensatoire et de report de la date d'effet du divorce sur
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
679aae89e9a46d1f5a76c521
10 janvier 2025
10 janvier 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [B] [P], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 12], et de Madame [C] [V], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12], lesquels se sont mariés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601859_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1118DEC003482711
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Les requérants se pourvurent en cassation, se fondant sur les articles 237 § 1 b) et 241a § 2 b) du code de procédure civile, contestant l’opinion de la Cour suprême telle que formulée dans son
Source officielle4e Chambre B
6162678612fe6a3e85a6c843
12 décembre 2013
12 décembre 2013
237, 238, 246, 122, 123 du code de procédure civile, 682 et 685-1 du code civil : d'infirmer le jugement, in limine litis, d'annuler le rapport d'expertise judiciaire, vu le protocole transactionnel
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405484_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300093
7 février 2019
7 février 2019
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616913
2 juin 1976
2 juin 1976
236 du code civil" qu'aux termes de l'article 236 du code civil, dans sa redaction en vigueur pendant les annees d'imposition , "le juge peut, par l'ordonnance permettant de citer, autoriser l'epoux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100676
12 juin 2014
12 juin 2014
X... ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208489_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleciv1
61372371cd58014677409d40
14 mars 2000
14 mars 2000
violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que la société Nacryl ait transmis
Source officielleJCP-Baux d'habitation
69696888cdc6046d47732054
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1921372_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Et aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5d7
4 juin 1975
4 juin 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, QUI DEMEURE APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE, LA PARTIE CIVILE
Source officiellePage 44 sur 637