Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Comme l'y autorise l'article 455 du code de procédure civile, la cour se reporte, pour un plus ample exposé des faits et la présentation des moyens des parties, à leurs écritures et au jugement dont appel

Il sollicite donc le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail. M.

L. 2311-23 du code général des collectivités territoriales ; - les fautes ainsi commises par la commune de Trouville-sur-Mer sont de nature à engager sa responsabilité ; - aucune faute de sa part

Espagne , arrêt du 23 avril 1992, série   A n o 236, p.

O... a elle-même demandé que le divorce soit prononcé par application de l'article 242 et la présente décision confirme le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

175, 237 et 238 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, DIRE la SNC SIPAJU recevable en ses demandes ; EN CONSEQUENCE, A TITRE PRINCIPAL : - ORDONNER la nullité

  Pologne [GC], n o 35014/97, §§   231-239, CEDH   2006-VIII, et son dispositif , et Broniowski c.

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

700 du Code de Procédure Civile qui sera allouée directement à Maître [V] [A] suivant dispositions des Articles 37 et 75 de la loi du 10 Juillet 1991 ( aide juridictionnelle )

D'après l'article 23 § 1 de la loi sur les principes généraux du code civil, toute personne a le droit de demander à un tribunal d'ordonner que cesse l'atteinte à son honneur, le droit d'exiger la réfutation

FONCTIONNAIRES PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA RÉDACTION ISSUE DU DÉCRET DU 23 MAI 1951 - CONTESTATION DE SA NON-APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES MASCULINS

526 du code de procédure civile, et dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

    L’article   339 du code civil (dans son ancienne version) était le fondement de la responsabilité extracontractuelle, l’article   324 §   1 du même code prévoyant un délai

Il sollicite aussi la condamnation de la société CLUB [Adresse 6] à lui verser 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

  Droit et pratique internes pertinents     Article L. 160-5 du Code de l’urbanisme   «   N’ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent