(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

L 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur ne peut apporter ses éléments de détermination du temps de travail que si le salarié

481-41 et 514 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

Sur la régularité du document visé à l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale Selon l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale : I.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit   en sa partie pertinente en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

Il l’inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les biens

Y... n'effectuait que ponctuellement depuis son départ du logement de fonction connue de l'employeur début 2003, ne saurait être invoqué utilement en application de l'article L 122-44 du Code du Travail

de l'article L 122-44 du Code du Travail.

1147 du Code civil, ensemble les articles L 533-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3-3-5 du Règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable

    L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.

[I] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 12 473 € à titre de rappel de salaire, pour

700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les

un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / e) Identifiée comme devant être protégée en étant située