) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

1788 A § 4 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 162-23-4 du même code et de la dotation forfaitaire mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du même code, les établissements perçoivent des recettes établies selon les modalités prévues

L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux

et non utilisés, sont irrecevables comme faites hors le cadre prévu par les articles 175 et 206 du Code de procédure pénale ; " alors que la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure

L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales.

Elle soutient que : - le maire devait faire usage de ses pouvoirs de police générale en application des dispositions des articles L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

la construction et de l'habitation ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3.

S’agissant du moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit dans son I que le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence

mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article R. 162-34-9 du

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « II.- La commission de médiation (…) peut être saisie sans condition

et V de l'article L. 6342-4. / II. - Les mesures de sûreté sont mises en oeuvre sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2. / III- Les mesures de sûreté résultent