Les passages pertinents du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 1404.

L376-1 du code de la sécurité sociale, tout comme sa demande tendant au paiement des frais engagés pour la résolution de ce litige. 17.

Elle faisait valoir que, selon les articles 1 et 3 du décret, le délai de prescription était acquis en 1984, et que, dès lors, il n’était plus susceptible d’interruption en vertu de l’article 16 § 1 du

140, 141/1, 142/1-6, 142/3-6, 158, 159, 311 et 312 du code pénal turc).

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Elle a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). 6.

Ces repos sont pris dans les conditions prévues à l'article L. 212-5-1 du code du travail relatif au repos compensateur'.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application de l'article  L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

ou commerciale, Vu les articles 227 et 423 du Code de procédure civile portugais, Vu l’article 329 du Code de procédure civile, Vu l’article 1427 du Code de procédure civile, DECLARER l’assignation

39 de la convention collective applicable, conformément à l'article L. 223-7 du code du travail et par dérogation à l'article L. 223-8, la période des congés annuels s'étend à l'année entière ; que la

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (N° 11258/84, déc. 7.7.1986, D.R. 48 p. 225).

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

201 et 214 du code de procédure pénale et de l’article 5 de la Convention. 22.

dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la SAS JCB à payer à M.[D] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.