les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

B... ne portait pas sur une candidature du salarié aux élections de délégués du personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 et des articles 2224, 1347 et suivants du code civil, de : - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : # constaté l'absence de publication de l'assignation au service

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700 du code de procédure civile.

départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cassation, pris de la violation des articles 695-22-1, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-33 et 593 du code de procédure

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