, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 17 Septembre 2024 JUGEMENT mis

de l'article 700 du code de procédure civile.

A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

code de la sécurité sociale, et l'arrêté du 23 décembre 2024, relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; 2° / que la société RSI France faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société RSI Italia, société-mère de la société RSI France et principale

Sur ce : En application des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant

L'article 213 du même code leur impose d'assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille.

659 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris ; - condamner la société [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation DEMANDE OU OBTENTION DE PAIEMENT OU D'ACCORD AVANT LA FIN DU DELAI DE REFLEXION - DEMARCHAGE

Par ailleurs, est au nombre des intérêts protégés par les dispositions du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement " () / 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements

, au PK 239.585 dans le bief de l'étang de Thau sur la commune de Marseillan et au paiement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de la somme de 210 euros correspondant aux

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée

214 12 du code des infractions administratives.

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 août 2023, la Sa Midi Foncière, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1231-2, 1346 et 1857 du code civil, et de l'article