prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; d qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail le salarié doit toucher pendant

pour le même projet, de la déclaration mentionnée à l'article L. 214-2 du code de l'environnement.

pour le même projet, de la déclaration mentionnée à l'article L. 214-2 du code de l'environnement.

pour le même projet, de la déclaration mentionnée à l'article L. 214-2 du code de l'environnement.

pour le même projet, de la déclaration mentionnée à l'article L. 214-2 du code de l'environnement.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pour le même projet, de la déclaration mentionnée à l'article L. 214-2 du code de l'environnement.

pour le même projet, de la déclaration mentionnée à l'article L. 214-2 du code de l'environnement.

L. 2122-21, L. 2122-22, L. 5211-2, et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales ; - la requête est irrecevable à l'encontre de la mutuelle des architectes français comme portée devant

Il résulte de la combinaison des articles R. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales cités au point précédent que si le conseil municipal est seul compétent

) d'enjoindre à la maire de Paris de procéder au réexamen de la demande ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 [dispositions instituant un régime d'autorisation

L. 213-3, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 459 et 592 du Code de procédure pénale, 459 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du