L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application de l'article L. 761

L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application de l'article L. 761

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles

B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose 'Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.2142-1-4 et L.2143-8 du code du travail.

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages

En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

A...et autres ; 3°) de mettre à la charge de M. A...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, au terme de l’article L. 113-2 du code de la voirie routière : « En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, l'université de Bordeaux demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure

10-1 de la loi du 10 juillet 1965la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêtsla somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et