AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200548
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la
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Reconduite à la frontière
DTA_2303728_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Luc, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 352-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-9, L. 752-11, L. 753-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle