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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6719e51b5857dd64cbdaa72a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sccv Flogui Natural Home aux dépens de l'instance, -condamné la Sccv Flogui Natural Home à payer à la Sa Midi Foncière la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle2ème chambre
DTA_2200645_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d9e
26 octobre 2017
26 octobre 2017
surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge mentionnée au 2o de l'article L 3 211-2-1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200326
5 mars 2015
5 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Aurelio
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203014_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C, au prix de 15 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Laroque d'Olmes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002467_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Et aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion () ". 7.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2514741_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour ne comporte pas la mention, en caractères lisibles, du nom de son auteur, en violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre
Source officielle4ème chambre
DTA_2408644_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 153-21 de ce code : « Tout acte mentionné à l’article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent
Source officielle4ème chambre
DTA_2408646_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 153-21 de ce code : « Tout acte mentionné à l’article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303902_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603935_20260508
8 mai 2026
8 mai 2026
salle communale « Antoine Osète » pour l’évènement du 9 mai 2026 ; 2°) de mettre à la charge de la commune les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2307184_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
venir dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2305593_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
venir dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2306241_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
venir dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2402777_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
venir dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a6d80447251e2b2424baa4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203732_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 211-2 et L. 211-3. ». 13.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02029
4 décembre 2013
4 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2121-1, 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232-17
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004002_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des
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