interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance du prêteur, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°/

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 410-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, que les règles définies au livre IV de ce code s'appliquent à

de l'article 18 du code civil, comme fille de M.

de l'article 18 du code civil, comme fille de M.

et l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3.

2013, durant laquelle elle avait justifié avoir séjourné sur le territoire national pendant plus de six mois ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 115-6 du code de

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'année 2013 des ressources du foyer de cette même année conformément à l'article R. 821-4-4 du code de la sécurité sociale, a retenu qu'au moment de l'examen des droits de Mme G... en 2015, celui-ci

T... et la société [...], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 7°/ qu'outre le détournement du marché « la

de l'accident en juin 2011, sans se contredire, en méconnaissance de l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de la prime variable pour les années 2013, 2014, pour le 1er semestre 2015 et le second semestre 2016, ainsi

novembre 2014 qui n'a pu être menée à son terme à la suite d'un jugement du 6 avril 2016, puis d'un arrêt du 1er décembre 2016, cassé par un arrêt du 11 juillet 2018 ayant conduit, à l'issue des recours

1351 du code civil devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Par requête reçue le 29 mars 2022, la salariée a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7.

450 du code de procédure civile.