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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b699
9 avril 2025
9 avril 2025
146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16f6a1876057df5d4e8
18 mai 2022
18 mai 2022
Au cas présent, en application de l'article 10.4 de la convention collective applicable, l'ancienneté du salarié est préavis inclus, de deux ans et deux mois, soit 2,16 années.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331cc31df9338379d2715
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de bail se résout par le défaut des parties de remplir leur engagement et selon l'article 1184 du même code dans sa rédaction applicable au jour du contrat
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2211737_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
constituant un obstacle dans le règlement applicable et qu'ils sont espacés d'un à cinq mètres, ainsi, l'installation projetée est conforme aux dispositions de l'article TE.2.2 de l'arrêté du 11 juin
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f64
30 novembre 2006
30 novembre 2006
à son assurance AFU, cette dernière invoque un certain nombre de moyens dont elle estime qu'ils justifient de sa non-garantie, précisant à cet égard que le premier juge, pour statuer comme il l'a fait
Source officielle1ère chambre civile B
695e2cd475782d5f060fdb79
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Z] [L] et Mme [J] [S] épouse [L] à payer à la société [P] [A] et [F] [U] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006519_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du point 1 du paragraphe
Source officielleChambre 4-2
6312eeca2e6a8e4f13ca60a5
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L.1235-3 du code du travail, 3/ A titre reconventionnel: - condamner Monsieur [V] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [V
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900086_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
exceptionnel du porter à connaissance du risque incendie de forêt et l'article T. 4.3.1 du plan local d'urbanisme, ainsi que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleCharges de copropriété
66a297b680b1d994348a6266
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La question se pose de la recevabilité de ces moyens et/ou fins de non-recevoir au regard des dispositions des articles 789 et suivants (actuels) du code de procédure civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10243
7 octobre 2020
7 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0526JUD001986808
26 mai 2011
26 mai 2011
» Article 803 « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de prendre la
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa921b
2 avril 2024
2 avril 2024
Par message RPVA du 14 février 2024, la cour a demandé aux parties, sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 1217 du code civil, de lui présenter leurs observations,
Source officielleChambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfd2
22 avril 2025
22 avril 2025
[W] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle6e chambre
5fdb36a3bb99310d52e610b8
28 mars 2019
28 mars 2019
Elle sollicite en outre une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65aa2eab009f81000890dc02
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En outre, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, et alors que M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0416JUD005500920
16 avril 2024
16 avril 2024
98 du code aérien et combiné avec l’article 110 du même code, pas plus qu’ils n’ont ordonné d’élargir les poursuites à ces infractions (comme cela a été le cas dans des accidents d’aviation ayant eu pour
Source officielle2ème chambre section A
642fb683cece1704f5747720
6 avril 2023
6 avril 2023
La demande de nullité n'étant par ailleurs fondée que sur l'absence d'aléa et l'absence de cause, il ne peut être utilement invoqué les dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du Code civil concernant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300958
8 novembre 2018
8 novembre 2018
civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200859_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 723-6 du même code: " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.
Source officiellePage 44 sur 172