X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 novembre 1985 est annulé.

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient également les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998

aux dispositions de l'article 181 A du code général des impôts alors applicable ; En ce qui concerne l'année 1975 : Considérant, en premier lieu, que si M.

Jean-Jacques, demeurant "Le Conseil", Saint-Nexans à Mouleydier (Dordogne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

et les risques divers, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi du 13 juillet 1980 devenu l'article

et 1989, une majoration de 100 % ; qu'en ne répondant pas à ce chef de ses conclusions, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

[F] a travaillé au sein des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues les [19], du 7 septembre 1981 au 4 juin 1984, puis du 17 juin 1985 au 31 mars 2010.

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où

; qu'en vertu de la loi du 30 décembre 1986 complétée par la loi du 30 décembre 1987, ils sont donc recevables devant le Conseil d'Etat ; Considérant, en premier lieu, que l'inspecteur des impôts qui,

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents

2 et suivants de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 modifiée par celle du 22 juillet 1982, des articles 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

198 à 190 du Code de procédure pénale, il n'appartient qu'au ministère public de réouvrir l'information si des charges nouvelles se font jour; qu'il n'est fait état d'aucune charge nouvelle; que, saisi

Par jugement contradictoire en date du 5 janvier 1999, le tribunal d'instance de COLOMBES a rendu la décision suivante: Vu les articles 4 et 19 de la loi du 1er septembre 1948, Vu l'article 1353 du Code

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à

L. 140-8 du Code du travail ; que 2 / la classification conventionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié ; que lorsqu'une salariée invoque une discrimination sexiste