de Charles Y... la parcelle 821 comme faisant partie de la succession de son père Joseph Y..., que l'acte de constitution du GFA du 31 janvier 1977 publié le 3 mars 1977 mentionnait au rang des terres

286 du code général des impôts, invoquées par M.

L'article L. 321-19 du même code ajoute que la preuve de la participation à l'exploitation agricole pourra être rapportée par tout moyen.

au syndicat des copropriétaires du 194-196 [...] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - en toutes hypothèses : - condamner no 198 [...] ou tout succombant à lui payer 3 000

, 1978 et 1979 sous les articles 5075 à 5077 du rôle de la commune de Bordeaux et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980

; alors, d'autre part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que le "complément de salaires" figurant sur les bulletins de

39-1-2 PRECITE DU CODE EN VIGUEUR A L'EPOQUE ; QUE, D'AUTRE PART, CETTE NOTE DE 1957 NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME INTERPRETANT DES TEXTES ISSUS DE LA Y...

Jean Martin X... a fait l'objet de neuf changements de situation (le 1er septembre 1971, le 1er décembre 1972, le 1er décembre 1973, le 1er mars 1974, le 1er janvier 1976, le 1er janvier 1977, le 1er juillet

à 1977 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 50, 98, 99, 100, 101, 116, 118, 123, 124, 125, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 163, 164, 165, 182, 188, 191, 194, 195, 198, 199, 200, dépendant de l'immeuble

, et de rectification d'office pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 en ce qui concerne la taxe à la valeur ajoutée afférente à l'exploitation d'un restaurant-buvette à Paris, et auxquels

Article 2 : Le second jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 29 janvier 1987, est annulé. Article 3 : Il est accordé à M.

PAR SA GERANTE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1975 ET LE 12 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

, 1978, 1979 et 1980 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités ; 3°) ordonne le sursis à exécution des impositions correspondantes ; Vu 2°) sous le n° 76 669 la requête

à 1978 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

, 1979, 1980 et 1981 sous les articles 15 121, 15 122, 15 123 et 15 124 du rôle de la ville de Paris mis en ecouvrement le 31 décembre 1983 ; que ces articles, comme il a été dit ci-dessus, ne figurent

à 1979 et de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Pendant son service dans l’armée, en 1971-1972, il avait milité au sein du syndicat des soldats et participé, comme délégué, au congrès de 1972 que, selon lui, la Sûreté avait noyauté.