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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202128
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00488
4 mai 2010
4 mai 2010
345 du code des douanes ensemble les articles 243 à 245 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'il appartient à l'administration douanière de démontrer qu'elle a bien respecté les procédures de prélèvement
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f3ee
24 mars 1999
24 mars 1999
1559, 1560, 1565, 124, 126, 146, 147, 150 et 154 de l'annexe 4, 1791 et 1797 du Code général des impôts, des articles L. 212-A, L. 235, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 339 de la loi d'adaptation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00553
4 juin 2013
4 juin 2013
font l'objet d'un avis de mise en recouvrement régi par les dispositions spéciales des articles 345 et suivants du code des douanes et non par les dispositions générales des articles L. 256 et suivants
Source officiellecr
édure suiviec/Christophe X
6137266fcd580146774258a9
27 mai 1998
27 mai 1998
Sur ces considérations et d'après les pièces produites, le préjudice financier de Rose Y... doit être évalué comme suit : du 14 décembre 1991 au 31 décembre 1992 : - revenus de M. 116 787,00 F
Source officielleciv1
61372409cd580146774116c1
21 janvier 2003
21 janvier 2003
liquidé le préjudice, encourt la cassation par voie de conséquence, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603209b596b9184187715b94
14 mai 2018
14 mai 2018
de l'article 351 du code de douanes national.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002050992
9 avril 1996
9 avril 1996
Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti
Source officielleCabinet D
652b814d841f228318bb6296
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[R] [I] conclut que les redressements et sanctions douaniers n'ont été notifiés qu'à la société [F] TRANSIT et à [U] [G] ; que l'article 268 du code des douanes dispose que les commissionnaires en douane
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471410
23 mars 2009
23 mars 2009
Article 3 : L'ONIGC versera au GIE OCEANE DES FARINES EXPORT la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6162af169547460d26ddb68a
9 octobre 2012
9 octobre 2012
du code des douanes.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01553_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article R.* 198-10 du même livre : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R.* 190-1. () Les décisions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00626
24 juin 2014
24 juin 2014
réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, en ce qui concerne les éléments constatés et reprochés, que les importations de Chine de
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b861
5 décembre 1983
5 décembre 1983
INTERESSE A UNE FRAUDE, PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, DONT Y...
Source officiellecr
613725c7cd5801467742075b
19 mai 1999
19 mai 1999
de l'article 414 du Code des douanes ; " alors, d'une part, que l'ordonnance de renvoi de Daniel B... devant le tribunal correctionnel ne vise aucun fait constitutif d'une infraction douanière ; que
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec96
28 mars 1994
28 mars 1994
et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c6c
5 décembre 2005
5 décembre 2005
à la Cour :I) AU REGARD DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PARTIELLE OPPOSEE PAR LES DOUANES. 1o) de constater, dire et juger : * Qu'il ne résulte nullement de l'article 355 du Code Français des Douanes
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008084801
20 octobre 2000
20 octobre 2000
la décision prise sur la réclamation, que cettenotification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévue à l'article R. *198-10.
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c92f
30 septembre 1991
30 septembre 1991
fondamentales du 20 mars 1952, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 215 et 419 du Code des douanes, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
6137261fcd580146774231e3
19 novembre 2003
19 novembre 2003
12 et 26 du protocole n° 1 de Lomé IV, 414, 426, 3 , et 426, 5 , du Code des douanes, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
Source officiellePage 44 sur 673