Il résulte des dispositions de l’article L. 511-1, du I. de l’article L. 181-2, de l’article L. 181-3 et du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement que les autorisations environnementales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

d'appel a violé l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, la cour d'appel, qui a constaté que, selon l'expert, le syndrome algodystrophique litigieux,

de prévenir les actes de harcèlement de l'entreprise ; . 5 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'apéritrice et pour le compte de ses coassureurs, 2°/ la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., 3°/ l'Unie Europe, dont le siège est ..., 4°

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

direct de la pension alimentaire, des articles 112-1 et 227-3 du code pénal, des articles 4 et 1253 et suivants du code civil et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; alors 2/ qu'à supposer qu'il incombe au maître d'ouvrage de rapporter la preuve du caractère caché du désordre lors

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

novembre 1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : I.

622 ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE : ATTENDU QUE LA DEMANDE FORMEE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 622 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST PRESENTEE

L. 312-9 du code forestier ; l’autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l’étude de danger prescrite par l’article L. 181-25 du code de l’environnement est insuffisante ; -

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société EDF qui succombe pour l'essentiel n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et supportera

L. 181-18 du code de l'environnement ; 4°) à ce que soit mise à la charge des associations requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.