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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000037_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
2 de l'arrêté ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02472_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleJCP CIVIL
69861c3ccdc6046d4738945f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c855
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleChambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938ec
13 avril 2023
13 avril 2023
D. 6325-18 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202776_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de défense extérieure contre l'incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01732_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202796_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à son profit.
Source officielle13e chambre
5fdb485a7a85a1263913264c
26 mars 2019
26 mars 2019
Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303743_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200539_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200528_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200530_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200535_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200536_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200183
5 mars 2026
5 mars 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.
Source officielleChambre 5/Section 3
6a0b6180cdc6046d471d2c0b
18 mai 2026
18 mai 2026
2024 inclus), tandis que le surplus de la demande sera rejeté. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200523_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200524_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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