Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,

1728 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

la valeur excède le tiers de la recette ou du dépôt, délit de l'article 171 dans les autres cas ; que l'article 432-15 du Code pénal sanctionne depuis le 1er mars 1994 le détournement de fonds privés ou

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement,

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

LINK FINANCIAL Société chargée du recouvrement des créances du FCT SAVOIR FAIRE en application de l'article L.214-172 du CMF N° Siret : 842 762 528 (RCS [Localité 18]) [Adresse 3] [Localité 8] Prise

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, applicable au litige : " 1.

1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 5°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté vise les dispositions pertinentes du code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-7 et L. 171-8.

Pour justifier l'application de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale fait valoir que la société a omis de déclarer la taxe sur la valeur collectée

En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 8.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

1727 du code général des impôts relatives aux intérêts de retard ; les conditions prévues à l'article 1729 du même code relatif à la majoration de 40% pour manquement délibéré aux obligations déclaratives

de l'administration ; que, d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe au contribuable qui, taxé d'office, demande, par la voie contentieuse, la réduction ou la décharge de l'imposition