Il est équitable d'allouer à l'EURL VAR VIDANGE la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.[G] qui succombe supportera les dépens.

les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 et L 3253-17 du code du travail et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, modifiés par l’article 90 de la loi ENL, Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

l'Homme, Vu l'article 56 du Code de procédure civile, Vu l'article 1070 du même code, Vu les articles 267 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DÉCLARER

[Z] [U] la somme de 1.500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

X... en mars 2001 ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que pour débouter

Les sociétés SORODA et son assureur la société COLOMBE ASSURANCES demandent au Tribunal au visa des articles 31, 32, 32-1 et 122 du Code de procédure civile, 1303, 1719 et 1720 du Code civil, et L.121-

Concernant les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 3171-4 (ancienne numérotation L. 212-1-1) du Code du Travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement

octobre 2016, - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable

L'intimée vise l'article 768 du code de procédure civile relatif à la procédure devant le tribunal judiciaire, toutefois, ses dispositions sont semblables à celles énoncées par l'article 954 du même code

En outre, l'article 1720 du code civil prévoit que «le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

La SASU AUTO SILVA et Monsieur [E] [U] demandent, au visa des articles 1103, 1347 et suivants, 1720 du code civil ainsi que de l’article 9 du code de procédure civile, dans leurs dernières conclusions

349 inclus.

[T], intimé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

(1153 alinéa 4 ancien) 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, - d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), - de tous