7 du code de procédure pénale, violation de l'article préliminaire du même code et de son article 593, méconnaissance des exigences de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme :

de condamner Monsieur, [A], [H] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1792-5 du Code civil ; Mais attendu que l'article 6 de la convention précitée stipule que "a) la SCI Bento, de qui Mme Y... a acquis la présente

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 890 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour

violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

1844-5 du code civil.

demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile -dit que les dépens seront employés en frais de partage et mentionnés comme tels dans l'acte de partage.

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société EDP, partie perdante à la présente instance, puisse en invoquer le bénéfice.

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Y... la charge de prouver l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence de perception de salaires comme l'engagement

Il résulte de ces dispositions du i du 2 de l’article 50-0 du code général des impôts que les contribuables qui exercent une activité occulte au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1378 DU CODE CIVIL, L. 167 ET L. 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DE L'EURE CONTRE GAFFIE EMPLOYEUR

En ce qui concerne les biens et les services utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux articles 168, 169 et 170 et des opérations n'ouvrant

le feu provenait d'un poids-lourd circulant sur l'autoroute À 61 à hauteur de l'aire des Corbières causant un dommage évalué à 225 161 euros ; le mois suivant, le 29 aout 2022, un second incendie s'est

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

D’autre part, aux termes de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services reprenant l’économie générale des dispositifs anciennement prévues par l’article 1609 quatervicies du code