450 du code de procédure civile

Z... prie la Cour de : - vu la loi du 2 janvier 1970, - vu les articles 1226 et suivants, 1147, 1991 et suivants, 2258 et suivants, 1625 et 1626 du Code civil, 954 et 15 du Code de Procédure Civile,

civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article

Elle se trouve redevable d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant au titre de la procédure de première instance, telle qu'appréciée justement par le premier juge

étant constitutif d'une fraude ; Considérant que, certes, cet acte des 7 et 10 février 1997 parle de licitation, mais qu'en droit, en vertu des articles 827 et 1686 et 1688 du code civil, cette licitation

de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

Au sens de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

-1 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Blal aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de maître Bommelaer, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Ce montant de 166 440 euros sera revalorisé annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

une affectation artificielle voir arbitraire contraire aux exigences des dispositions de l’article 238 du code général des impôts.

Le forfait jour n'est pas contractualisé comme l'impose le code du travail, il ne s'applique donc pas. La qualité de cadre dirigeant n'est pas établie.

de l'article 515 du code de procédure civile.

[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. M. [R] [H] et M.

1792 du Code civil et les articles L. 241-1, L. 243-8 et R. 124-1 du Code des assurances, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; ET ALORS QUE, troisièmement, si l'assureur de