En cause d'appel, la société EIC a demandé l'annulation notamment de l'article 15-5 des conditions générales du contrat sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction

1343-2 du code civil.

1642 du Code Civil - de condamner les Consorts [Z] [X] / [W] [D] au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, tel qu'il est articulé, doit être écarté.

- Condamné la société BB Company à payer à la SAS Alta [Localité 5] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code

et l'attestation d'accessibilité mentionnées par l'article R. 165-3 du même code, dans la mesure où cet article n'a été pris que pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 164-2 du code de

cour de : Vu notamment les dispositions de l'article 1104 du Code civil.

Aux termes de l'article 1099 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable

700 du Nouveau code de procédure civile et de rejeter la demande de ce chef formée par la Ste ENVERPRISE ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme

- débouté les époux [U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2019.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Xerox, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais

B E et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1231-1, L 1232-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 3.

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus" ; qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts applicable aux impositions litigieuses : "I.

L 640-1 et l'article 626-27- I, alinéa 1er, du Code de commerce ; 2.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.