1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- condamner la banque à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.

L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.

En vertu de l'article 1103 du Code Civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." et de l'article 1104 "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

Aux termes du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

la responsabilité contractuelle d'un constructeur tenu à la garantie décennale ne peut être invoquée ; que la garantie de la conformité du bien vendu au contrat ressortant de l'article 1604 du Code civil

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1134 du Code civil.

(P.D.G) - Assisté de Me Bela'd MAZNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1654 INTIMÉE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code

700 du code de procédure civile -condamner Madame Y... aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avoué soussigné en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ni l'article L. 313-17 du code de la consommation, ni l'article 5.1 du contrat de prêt précités ne subordonnent l'exigibilité anticipée du prêt au fait que toutes les pièces et les informations fournies

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Aux termes des dispositions du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1604, 1641, 1134 et 1184 du code civil et en paiement de diverses sommes ; Attendu que M.

555, alinéa 4 du code civil, appliquée par le tribunal, s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété