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2 578 résultats pour « Article 16.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01137_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

1498 du code général des impôts et à l'article L. 145-33 du code de commerce ; - l'administration ne rapporte pas la preuve que les loyers fixés par les avenants aux baux initiaux étaient anormalement

Source officielle

Page 44 sur 129

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CA

2ème Chambre B

67f8af3fb5ff6e72c9612418

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e265a9d5adc260627062

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

4 du code de procédure civile, mais des moyens invoqués par les parties.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05428_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

162 du code des impôts ne désigne pas le titulaire de droits réels comme redevable de la contribution foncière ; - l'article 1400 du code général des impôts est inapplicable en Nouvelle-Calédonie et

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64379dcb9477fe04f5cc6484

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f410cdc6046d47aeb1bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 juin 2025 ici expressément visées, monsieur [M] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1641, 1653 et 1363 du code

Source officielle
TJ

Chambre 4 Cabinet 1

6949c0fa75782d5f064a47fe

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217432

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619104

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

COMME ELEMENTS DE TRAIN DE VIE LA DISPOSITION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE ET D'UN VEHICULE, CE QUI L'A CONDUITE A FIXER LA BASE D'IMPOSITION A 24.000 F ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e132eb797effb0702b4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1643 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f71

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

des dispositions de l'article 1641 du code civil au titre de la garantie des vices cachés, - dire que M. et Mme A... leur ont caché un vice affectant la propriété vendue au sens de l'article 1641 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300455

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 juillet 2012), que par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1702159_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L'instruction a été close le 4 janvier 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9402c

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

l'article 1240 du code civil ; - vu l'article L 223-22 du code de commerce et les adages "fraus omnia corrumpit" et "contra proferentem" ; - infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3daf84b0bef080df55

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A titre liminaire, rappel sur la charge de la preuve Selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02219_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L.1142-1 du code santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2eaaebb88318fda4c6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L133'18 du code monétaire et financier, en cas d'opérations de paiement non autorisées signalées par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133'24, le prestataire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69739e5ecdc6046d477079cd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société France 51 automobile de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00650_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale

Source officielle