1641 du code civil pour le vendeur et sur celui de l'article 1721 pour le bailleur, à réparer partie du dommage causé aux demandeurs et qu'en application de la règle 'nemo auditur...', aucun n'était bien

pas être propriétaire du véhicule litigieux, En tout état de cause, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, - déclarer irrecevable la demande de la SARL LOCA 64 comme

Au visa de l’article 1641 du code civil, et des conclusions de l’expert judiciaire, il estime que le défaut d’étanchéité des baies vitrées constitue un vice caché, qui était connu de la venderesse qui

1651 bis-1 du code général des impôts alors en vigueur, des points de comparaison retenus par l'administration visant un autre établissement dont l'activité serait comparable à la ienne, il résulte des

de la garantie de l'article 1641 du code civil'.

code civil ou celui de l'article 1641 du même code.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 juillet 2012), que par

la résolution de la vente du 15 février 1999 ; - de l'infirmer en ce qu'il met hors de cause la Société GENERAL MOTORS sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil et à titre subsidiaire de la condamner

1604 du code civil ; au surplus l'article 1641 du code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l'usage auquel

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 6.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382, 1641, 1644 et 1645 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Rove in solidum avec la société La Cité à restituer à M.

Rappelant les dispositions de l'article 1611 du code civil, concernant le préjudice matériel, le tribunal a pris en compte trois factures émises par la société Express Canalisation, la société Forterre

cette SCP à payer à la société BPW société la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - donné acte à la société MMA de ce qu'elle ne dénie pas sa garantie à

[Z] la somme de 160 194,26 euros à titre de restitution du prix de vente du voilier ; AUX MOTIFS QUE, sur le vice caché et les responsabilités, il résulte des dispositions de l'article 1641 du code

Vu l'article 1642 du code civil, Dire que le défaut allégué par la société A.E.D.E. était apparent lorsqu'elle a acquis le véhicule, Vu les articles 16 et 145 du code de procédure civile, Vu les