Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

R. 410-6 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 410-15 du code de l'urbanisme à défaut de mentionner que le terrain serait situé dans une zone soumise au droit de préemption

Aux termes des dispositions de l'article Ub 2.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme, relatives au patrimoine bâti et paysager : " Pour les éléments identifiés au titre de l'article L. 151-19 du code

A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

257-6 du Code général des impôts ; opérations de construction et de vente d'immeubles neufs (article 257-7) et travaux immobiliers (256 dudit Code) ; que, par conséquent, il ne s'agissait pas d'un cas

3 de l'ancien code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973) ; que, par ailleurs, selon l'article 13 de du même code, « les effets sur la nationalité française de

de [Localité 53] et section [Cadastre 49], [Cadastre 36], ainsi que section [Cadastre 51], [Cadastre 44], 70, 82, 85, 97, 101, 150, 154, 156, 159, 161, 185, 190, 194, 196, 197, 198, 199, 200, 202, 203

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

85, 86 et 186-3 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 311-8 du code pénal ; 4°/ plus subsidiairement, que les juridictions d'instruction ont l'obligation d'informer sur tous les faits

Aux termes de l'article R. 153-4 de ce code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois

Elle invoque les dispositions des articles 815-3 et 815-6 du code civil et souligne qu'aucun indivisaire n'a été désigné comme administrateur ou séquestre.

Le salarié sollicite la non-application du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail au visa de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT.

de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. / Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents

de 85 % mentionné à l’article 150-0 D du même code, compte tenu de la durée de détention de ses parts.

Aux termes de l'article R.151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.