Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 du code de la route n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. les rémunérations et avantages occultes. ".

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

L.113-9 du code des assurances.

La cour est compétente pour statuer sur cette fin de non-recevoir, laquelle n'est pas visée à l'article 905-2 ancien du code de procédure civile comme relevant des pouvoirs du président de la chambre,

2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail.

847 § 1 du code civil ( Bundesgesetzbuch -BGB) combiné avec les articles 823 § 2 et 11 § 3 de la loi de la Bavière sur la presse et l’article 185 du code pénal.

1231-6 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail.

Par conclusions du 3 octobre 2019 fondées sur les articles 328 et suivants du code de procédure civile, 1353, 9 et 15 du code de procédure civile, 1134 et 1964 du code civil, en leur rédaction applicable

Le 25 avril 1996, la section du Conseil d'Etat répondit :     «   (...) les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 121-10 du Code rural précisent qu'en cas d'annulation par la juridiction

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation.

3 de la loi du 20 décembre 1966 et de l'article 32-3 du code civil.

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

De même, l'article 15.3 mentionne : « Selon le Code de la Santé Publique et les disposition de la loi du 10 janvier 1991, il est interdit de fumer dans les lieux suivants affectés à un usage collectif