Par suite, la mise en demeure préalable du 15 juin 2023 doit être regardée comme étant restée sans effet, permettant ainsi, en application du 2e alinéa de l’article L. 143-3 du code de la construction

14, 16 et 462 du Code de procédure civile.

L. 143-3 du Code de la sécurité sociale et des articles R. 143-15 et suivants du même code, la Commission nationale technique est composée de magistrats ou de magistrats honoraires de l'ordre administratif

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / (…) ; 3° Aux décisions

, 148-2, 194, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation du jugement entrepris tirée de la violation du droit du prévenu à comparaître

000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 144 et 146 du code de procédure civile ainsi que de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale que le juge du contentieux de la sécurité sociale

1641 du Code civil et de l'article L 141-3 du Code de commerce ; 2.

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

de l’article 700 du Code de procédure civile.

5, § 3, et 6, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des

Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions codifiées jusqu'au 1er juillet 2021 à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent

[K], ne donnant ainsi pas de base légale à sa décision au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 5°) ALORS QU'en rétractant l'ordonnance

du travail de l'outre-mer applicable motifs pris de ce que les navires de la société Fish seraient immatriculés aux Kerguelen, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret susvisé ; 3 / que l'article

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur la dispense de comparution Aux termes des articles R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019

.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article D. 143. 3. du code du travail), * les créances dépassant, par salarié-toutes

En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et