postérité ; -[YA] [TR] née en 1841 à [Localité 5], mariée le 25 juin 1873 à [Localité 9] avec [O] [HZ], décédé à une date inconnue sans postérité ; - [HE] [LN] [TR], né en 1842 à [Localité 5], marié

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile au profit de Madame [T] [B] ; CONDAMNE Madame [T] [B] à payer à Monsieur [Y] [J] la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

18 et 19 du nouveau Code de procédure civile, 411 du même Code, 1er de la loi du 31 décembre 1971, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a énoncé à bon droit

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que les absences répétées et injustifiées d'un salarié sont constitutives d'une faute grave lorsqu'elles procèdent d'une volonté

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2019, ensemble l'article L. 4113-

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a retenu que les griefs n'étaient pas imputables à MM.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 310, 315, 316, 591, 593 du code

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'une supposition de pression morale intolérable sur la salariée lors de son audition par les services de police

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-6 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour retenir que le licenciement de M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il est constant que M.

[J] est condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D’autre part, Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 351-9, du II de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), aujourd’hui reprises respectivement aux articles