L. 761-1 du code de justice administrative.

313-22 du Code monétaire et financier, L622-208 et L643-1 du Code de Commerce, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 2288 et 2290 du Code civil, et 700 du Code de procédure civile

de passage, les juges du fond, en retenant les plans comme un commencement de preuve par écrit, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement

Enfin, aux termes de l'article 1347 du Code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Sur la compensation Conformément à l'article 1347 du code civil, il convient d'ordonner la compensation des dettes connexes entre les parties à due concurrence, aux fins d'extinction simultanée de leurs

1240 du code civil.

904 du Code de procédure civile.

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

avocat, en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

Il fait remarquer que l'alinéa 3 de l'article 1341 ancien du code civil dont se prévaut Monsieur [D] [F] n'existe pas, de sorte que sa demande est mal fondée.

Sur la compensation des sommes dues Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence

1341 et 1348 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1341 et 1348 du Code civil, en ne relevant pas les circonstances particulières d'où

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En tout état de cause, elle réclame paiement d'une somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.

Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, les article 1347 et 1347-1 du code civil disposent que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; qu’elle s'opère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Y..., demeurant ..., (Aveyron) Onet Le Chateau, en