Vu les articles L.133-18, L.133-19, L.133-24, L.133-44, du code monétaire et financier, particulièrement : Article L.133-18, « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans

181 du Code du travail d'Outre-Mer alors, selon les moyens : 1 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les éléments soumis à son examen ; qu'en refusant de tenir compte des travaux urgents portant notamment sur le remplacement

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, ensemble les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier et les articles L. 133-13 et L. 133-14 du code monétaire

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il est justifié d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a

1343-2 du code civil, débouter la société SCI Cyrthoni de toutes ses demandes, condamner la société SCI Cyrthoni à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

L 133-1 du Code de commerce.

Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.

L.133-5 4°, L. 136-2 8 °, L. 140-2 et L. 140-4 du Code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°) ALORS QUE la différence d'ancienneté entre les salariés ne justifie pas

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable au présent litige que les cotisations sont dues annuellement.

l'article L.132-5 du code de commerce ; 3°/ que le commissionnaire de transport est tenu de sa faute personnelle ; que, dans leurs écritures, les assureurs soutenaient qu'aucune liste des affrétés n'a

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre