[X] [A] demande au tribunal au visa des articles L. 311-47, L. 311-1 et L. 311-52 du code de la consommation, 1324 et 1343-5 du code civil de : à titre principal, - déclarer irrecevables les demandes de

1134 du code civil, d'une violation des articles 1315 du code civil et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une violation de l'article 1134

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile, celles des droits de la défense et celles d'un procès équitable, d'un procès équilibré et à armes égales, au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne

1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que M.

1167 et 1328 du Code civil; alors que, d'autre part, l'action en paiement d'indemnités de licenciement se prescrit par trente ans; qu'en omettant d'indiquer en quoi le fait d'avoir attendu dix-huit

1315 du Code civil ; 28) que la cour d'appel a constaté que les travaux de remplacement des menuiseries bois de la façade de l'immeuble par des menuiseries neuves en PVC consistaient en des travaux de

1315 du Code civil; alors, d'autre part, que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même; qu'en application de ce principe, un prétendu créancier ne saurait établir la réalité de sa créance par la

1326, 1347 et 2015 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur la mise en demeure envoyée à M.

1134 et 1315 du Code civil; alors, en toute hypothèse, que la réduction unilatérale du "tirage" initialement convenu imposait à tout le moins que fût rapportée par l'employeur la preuve d'un "solde

1322 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 287 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1322 du code civil, dans sa rédaction

1315 du Code civil, la cour d'appel a pourtant débouté la société Trafico invoquant l'extinction de sa dette par compensation au motif qu'elle n'aurait pu établir sa créance par ses propres factures ;

X... ne prouvait pas que la société Divemag avait conservé l'acompte de 10 000 francs après l'annulation de la commande, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du

1315 du Code civil et L. 751-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats et du contrat de travail du salarié que celui-ci avait une

455 du nouveau Code de procédure civile et des articles 1134 et 1315 du Code civil, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la

X... et Y..., gérants et associés de l'entreprise, formellement contestées en raison de la qualité de leurs auteurs, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

1843 du Code civil ; 2 ) que l'unanimité des trois associés de la SCI, qui connaissaient l'existence et la teneur exacte de l'acte du 7 août 1986, a décidé sa ratification à l'article 26 des statuts de

1134 et 1315 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'aucun accord portant sur une rémunération forfaitaire des heures supplémentaires par le versement de la somme de 25 000 francs