L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : 5.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il

L'article L. 1242-2 du même code précise que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

STERIA, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil.

SUR CE Sur l'exécution déloyale du contrat En application de l'article L 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et les motifs invoqués doivent être précis et matériellement

Selon l'article L. 1242-2 du même code, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

SUR CE : L'article 1242 du code civil dispose que l' « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur

et permanente de l'entreprise.' ; qu'il résulte de l'article L.1242-2 du même code que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Sur la compétence du tribunal : Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve fournis par

[B] et ne pouvaient donc justifier son licenciement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour dire que M

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis aux débats

L. 1232-1 et L.1232-6 du code du travail et de l'article L.1235-1 du même code dans sa version en vigueur du 7 août 2015 au 24 septembre 2017 ; 4) ALORS QUE la preuve de la cause réelle et sérieuse

X... n'était pas fondé, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait