1134 et 1147 du code civil ; 3 / que le fait de donner une information inexacte est constitutif d'une faute ; qu'en excluant la responsabilité de l'établissement prêteur en ce que M.

les chiffrer, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'ils n&apos

1147 du Code civil, 2°) que les malfaçons et les désordres invoqués par la société SEHEF étaient de nature à donner lieu, au profit de celle-ci, à des dommages-intérêts, à raison de la mauvaise exécution

1134 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que la société Boury dont le siège social était à Poitiers et qui n'était pas concernée par la clause attributive

1147 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, le géomètre soulignait qu'il avait transmis son schéma d'implantation dès le 6 avril 1994 à l'architecte, et que ce dernier, maître d'oeuvre

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la fraude, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, 1165 et 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que

1116, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que la fonction de la responsabilité civile

1147 du code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du même code et de l'article L. 121-12 du code des assurances.

société Cathild a présenté diverses demandes indemnitaires, les unes fondées sur l'article 1147 du code civil, les autres sur l'article 1382 du code civil ; que la cour d'appel ne pouvait écarter ces

1147 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en se bornant néanmoins, pour considérer que M. et Mme Y... ne

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, 3 ) que la cour d'appel, dès lors qu'elle n'avait pas examiné

565 du code de procédure civile.

1147 et l'article 1793 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie ; 3°/ les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; que selon le descriptif du lot gros oeuvre annexé au contrat

ne pouvaient davantage, sans violer les articles 1134 et 1147 du Code civil, étendre son devoir d'assistance prévu par l'article 5 du contrat à une responsabilité dans la gestion du calendrier cultural

1134 et 1147 anciens du code civil, applicables en l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

1147 du Code civil; 2°) que les travaux d'aménagement intérieurs ne constituent un changement de la destination de la construction que lorsqu'ils présentent des caractères de fixité et de durabilité tels

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient,