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52 828 résultats pour « Article 117 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372400cd58014677410f70

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

d'une usine de fabrication d'ammoniac afin de réduire une fuite apparue sur la bride d'une vanne du circuit d'hydrogène, a été victime d'un accident mortel à la suite d'une explosion et d'un violent incendie

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2501079_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

NA, de même que les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100706

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

civ2

61372224cd580146773fa966

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

tardif l'appel, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de répondre aux conclusions de la société Investissements

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420442

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f56a56bbf04ef7857bb3d3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[K] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil ; Vu les articles R.114-1, L.112-4 et L.113-1 alinéa 1 er du Code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

20e chambre

64cc95920fec5dd96933fa48

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sur la régularité des conclusions en soutien de l'appel L'article 237-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0828JUD001370488

Admin. suprême

28 août 1992

28 août 1992

Les dispositions pertinentes du code pénal 18. L’article 111 du code pénal est ainsi libellé: "1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101086_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés, directement ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032c61f4729c43c080744ef

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

Air Therm, appelante, qui demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1116 et 1147 du code civil applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'infirmer

Source officielle
CC

civ2

60794b849ba5988459c43542

Cassation

9 juillet 1986

9 juillet 1986

communes, la cour d'appel aurait dû rechercher de quelle commune étaient originaires les membres du groupe ; Mais attendu que l'article 116 du Code de l'administration communale, applicable en l'espèce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301591

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

C'est bien en conséquence à la SARL FINN-EST qu'incombe la responsabilité des suites dommageables de l'incendie du 22 juin 2007, en vertu de l'article 1788 du code civil, à hauteur des prestations perdues

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2309915_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

117 et 118 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f85

Appel

17 mars 2000

17 mars 2000

L.114-1 ou sur l'article 1610 du code civil, mais qu'elle a visé l'article 1382 et l'article 1641 du code civil ; Considérant d'abord que la référence à l'article 1382 du code civil relatif à la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200906

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du code des assurances. 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206449_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195f3cdc6046d47ed84aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce même code, Elle relève que le tribunal a écarté l'exception

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02041_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le dernier alinéa de l’article R. 112-5 du même code, pris pour l’application de ces dispositions, dispose que l’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 « indique si la demande est susceptible

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210b89cdc6046d47094303

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ff7bcdc6046d47a530d4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

Source officielle