Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 Avril 2026 N° RG 25/00337 - N° Portalis

dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code

1134 du code civil ; 2 / que dès lors qu'elles sont inconciliables, les conditions particulières du contrat d'assurance l'emportent sur les conditions générales, sans qu'il soit nécessaire qu'elles

Sur la responsabilité des compagnies d’assurance et du courtier L’article 1103 du Code civil dispose que : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

L.113-9 du code des assurances.

74, 112, 113 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer M. et Mme X... recevables à soulever l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance, l'arrêt retient que

Début 2013, l'exploitant a demandé une prolongation du titre échéant le 27 mai 2013, prolongation qui lui a été accordée jusqu'au 31 août sans visite d'expert comme y autorise l‘article D 4221-9 du code

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal ».

Conformément à l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

Conformément aux articles L.113-1 et L. 112-4 du code des assurances, les clauses d' exclusion des contrats d'assurance doivent être formelles et limitées et ne sont valables que si elles sont mentionnées

1134 du Code civil ; 4 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'action en revendication de la société Econocom pouvait être fondée sur les dispositions de l'article L. 621-118 du Code de

000 euros soit - 114 777,11 euros à la société Groupama Méditerranée, subrogée dans les droits de la CUMA des [Adresse 9], - 222,89 euros à la CUMA des [Adresse 9], *dommages au bâtiment : - 30

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

mis en comparaison ; que l'article L.1133-1 du code du travail dispose que « L'article L.1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle

L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du Code civil.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3.