CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 814 résultats pour « Article 113-59 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

697d5d0bcdc6046d4757218f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Toutefois, en vertu de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale : « Tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première

Source officielle

Page 44 sur 191

← PrécédentSuivant →
TJ

Référés

69d979c6cdc6046d47d1dbfb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1533-3 du code de procédure civile, crée par le décret du 18 juillet 2025, dispose que « le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312092_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme compte tenu de la surface commerciale supérieure à 1 000 m² ; - il méconnaît l'article L. 111

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312097_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme compte tenu de la surface commerciale supérieure à 1 000 m2 ; - il méconnaît l'article L. 111

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00302_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande présentée devant le tribunal : D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253436

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c8eeeddc5b777c90992f6b

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu les dispositions des articles 1305-5 et 1343-5 du code civil et les dispositions de l'article 133-1du code de la consommation, - constaté la régularité de la déchéance du terme du prêt consenti à

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1911658_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D'après l'article 60 de ce code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0505JUD008444717

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

    L’article 115 du CPP réglemente la mesure de saisie des biens dans le cadre d’une procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200556_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'article R. 123-22 du même code. ".

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d3dde0ebe408dab2a9e

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202191

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

1351 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les consorts Z...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a929a68d519d3f3f1c4f

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102781_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd930f92ea10d10d4913cb9

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00899

Cassation

30 juin 2026

30 juin 2026

59 du code de procédure pénale, cette dérogation à l'article 59 résultant des dispositions de l'article 230-34 précité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6901af41748a422ad953cc72

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100963_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110520

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

par les époux [X], a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les époux [X] faisaient valoir dans leurs conclusions (pages 59 et 60) qu'au 28 avril 2006, date

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA MUTUELLE MAAF ASSURANCES

603405730aa244b52e4ab35c

Appel

16 février 2017

16 février 2017

' Abattement d'assiette plafonnée salariés en forfait jours : Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques

Source officielle