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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
697d5d0bcdc6046d4757218f
13 janvier 2026
Toutefois, en vertu de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale : « Tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première
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Référés
69d979c6cdc6046d47d1dbfb
9 avril 2026
L’article 1533-3 du code de procédure civile, crée par le décret du 18 juillet 2025, dispose que « le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312092_20240130
30 janvier 2024
R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme compte tenu de la surface commerciale supérieure à 1 000 m² ; - il méconnaît l'article L. 111
DTA_2312097_20240130
R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme compte tenu de la surface commerciale supérieure à 1 000 m2 ; - il méconnaît l'article L. 111
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00302_20260326
26 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande présentée devant le tribunal : D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253436
20 décembre 2017
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source
Chambre commerciale
63c8eeeddc5b777c90992f6b
18 janvier 2023
Vu les dispositions des articles 1305-5 et 1343-5 du code civil et les dispositions de l'article 133-1du code de la consommation, - constaté la régularité de la déchéance du terme du prêt consenti à
1re Section - 2e Chambre
DTA_1911658_20220719
19 juillet 2022
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0505JUD008444717
5 mai 2020
L’article 115 du CPP réglemente la mesure de saisie des biens dans le cadre d’une procédure pénale.
2ème Chambre
DTA_2200556_20240418
18 avril 2024
à l'article R. 123-22 du même code. ".
REFERES
68f93d3dde0ebe408dab2a9e
11 août 2025
M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202191
9 décembre 2010
1351 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les consorts Z...
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9a929a68d519d3f3f1c4f
16 décembre 2019
La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.
2ème chambre
DTA_2102781_20231121
21 novembre 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
5fd930f92ea10d10d4913cb9
19 mai 2020
EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00899
30 juin 2026
59 du code de procédure pénale, cette dérogation à l'article 59 résultant des dispositions de l'article 230-34 précité.
Chambre Sociale
6901af41748a422ad953cc72
27 octobre 2025
L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.
7éme chambre
DTA_2100963_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " I.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110520
29 juin 2022
par les époux [X], a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les époux [X] faisaient valoir dans leurs conclusions (pages 59 et 60) qu'au 28 avril 2006, date
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA MUTUELLE MAAF ASSURANCES
603405730aa244b52e4ab35c
16 février 2017
' Abattement d'assiette plafonnée salariés en forfait jours : Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques