par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 13.

L. 112-1 du Code pénal, 7, 414, 423-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François F... pour avoir été l'auteur d'exportations sans déclaration

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

Subsidiairement, Vu l'article L.114-1 du Code des assurances.

LES MOYENS ET LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions signifiées le 2 mars 2005 la SA TISSERAY demande à la Cour au visa des articles L 111-1, L 112-2 et L 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 784 de ce même code.

l'article L 1132-1 du code du travail.

Selon l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime

1134 du Code civil ; 5 / que méconnaissant à cet égard les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a omis de réfuter le motif déterminant des premiers juges

1134, devenu 1103 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant estimé que le départ de M.

Par suite, la société requérante est fondée à contester, au titre de l'année 2019, le bien-fondé des titres exécutoires, n° 78, 81, 82, 89, 90, 91, 96,104, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124,

[Y] a relevé appel de ce jugement et, dans ses dernières conclusions notifiées 13 février 2014, il demande au visa des articles 1131 et 1326 du code civil d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté

1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'employeur était en droit de tirer les conséquences des manquements commis par le salarié dans

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause.

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

placés dans une situation identique et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale

119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et précisé par la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement