1134 du code civil ; que cette clause est de plus suffisamment claire et précise pour recevoir une application, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une interprétation comme à cru pouvoir le décider

1134 du code civil ; 4) ALORS en tout état de cause QU'en matière d'assurance couvrant les risques d'incendie, la mise en place d'un système de télésurveillance anti-intrusion s'analyse comme une condition

Il sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.

1134, devenu 1103 du code civil ; 2°) Alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il appartient au garagiste qui demande le paiement de factures de travaux effectués

R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière. 5.

1134, 1135, 1582 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de foi à ceux qui les ont souscrites et ne peuvent, lorsqu'elles sont à exécution

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Madame [M] [H] demande au tribunal, dans ses dernières écritures notifiées le 24 janvier 2023, de faire application des dispositions des articles 1240, 1719, 1720-2, 1733 du code civil, L 113-3, R 113-

l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme à cet effet.

l'article L 1132-1 du code du travail.

X... la somme de 11 646, 36 euros en réparation de son préjudice ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles L. 112-3, R. 211-17 et R. 211-21-2 du code des assurances

1134, devenu 1103 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant estimé que le départ de M.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

est entachée d'incompétence ; - elle méconnait l'article L.111-3 du code de l'urbanisme compte tenu de la situation des parcelles faisant l'objet de la division en dehors des parties urbanisées de

est entachée d'incompétence ; - elle méconnait l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme compte tenu de la situation des parcelles faisant l'objet de la division en dehors des parties urbanisées de

requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, R-113, R-114, R-115 et R-116 ainsi que les Pièces FL 1.1.1. à PL 1.9.7.2, les deux attestations de témoins de MM.

.114-1 de ce code, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L.114-2 du même code ; que la société Groupe AVS se réfère en l'espèce à l'article 20 des conditions générales