[T] [H] le 13 avril 2017 par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles 1101, 1134, 1149, 1154, 1589 et 1843-4 du code civil, Vu l'article

somme que ce soit à la société FR Immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[E] [J], exerçant à l'enseigne ETS [J] [E], a demandé de : au visa des articles 1101 et suivants, 1231-1 et 1792 et suivants du Code civil ; juger son appel recevable et bien fondé ; réformer le

et article 700 du code de procédure civille, - Condamner Monsieur [L] à payer et porter à CNP Assurances une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux

Aux termes de l'article U 11 du règlement du PLUi relatif à l'aspect extérieur : " 11.1.

1101 suivants, 1905 suivants, 2288 suivants, 1346 suivants, l'article 1343.2 du Code Civil, l'article L 511.1, L. 622.24 suivants, L. 622.28, R. 624.8 du Code de Commerce, L. 332.1 du Code de la Consommation

1101-1 et 901 du code civil et L132-13 alinéa 2 du code des assurances, aux fins de voir prononcer la nullité des libéralités en cause, obtenir la restitution des sommes reçues à cet effet et ordonner

Dans des conclusions du 23 septembre 2025, la MAIF demande à la cour, au visa des articles 1101, 1147, 1382, 1384 et 1353 du code civil, de : A titre principal : - confirmer le jugement du 27 janvier

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les requérants, qui sont la partie perdante dans la présente instance, en puissent invoquer le bénéfice.

du 14 mars 2016), Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 11 du Code de Procédure pénale et 16 du Code de Procédure civile, Vu les pièces, Réformer en toutes ses dispositions le

respect des préconisations du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 18 novembre 2022, n'est pas conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne permettra

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil.

Le tribunal a, sur le fondement de l'article L642-7 du code de commerce, estimé que le contrat de sous-location ne figurant pas parmi ceux que le tribunal avait inclus au plan de cession, il ne liait pas

L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du

700 du code de procédure civile et l’application des dispositions de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.