En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L. 113-11 du Code des assurances ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel, qui n'aurait pas recherché, comme elle y était invitée, si l'article 9 des conditions générales du contrat ne revétait

en état, au visa des articles L 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et notamment L 322-9-1,des articles 1103, 1104 et 2254 du code civil, des pièces versées aux débats, de : - débouter l'AFUL du

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

de l'article 699 du code de procédure civile

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances peut être établie lorsque

MOTIFS DE LA DECISION Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du code civil, 1134 alinéa 1er ancien).

L 1153-2 du code du travail dispose qu''aucun salarié (...) ne peut être licencié (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel' ; L'article 1153-4 du même code dispose

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, “Les contrats légalement formés

Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code

1134 du code civil devenu 1103 du code civil.

[I] [Y] devant le tribunal de céans pour voir : « Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1359 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, DIRE ET JUGER que M.

Sur la demande principale La demande principale est fondée au visa des articles 1103, 1216, 1231 -1, 1650 et 1654 du Code civil.

[T] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, A TITRE PRINCIPAL * CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [T] et la société BSG

1153-1 du code civil

1315, devenu 1353 et 1134, devenu 1103 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.